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Etablissement recevant du public (ERP)

La construction, la transformation ou l’aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un certain nombre d’obligations qu’il est important de connaître avant d’ouvrir un établissement. Ces obligations concernent la sécurité et l’accessibilité de l’établissement. Elles visent, selon les cas, à protéger le public, les salariés, la population, l’environnement ou encore la sauvegarde des biens de l’entreprise, mais aussi à faciliter l’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Se soucier de la sécurité et de l’accessibilité, consiste donc à:
vérifier que le local où l’on projette d’installer son entreprise est bien compatible avec l’activité envisagée, évaluer, le cas échéant, le coût des travaux d’adaptation qui seront rendus nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, permettre d’améliorer la qualité d’usage des locaux.

A noter : une autorisation d’ouverture est obligatoire pour tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie. Celle-ci est examinée sous l’angle « sécurité incendie » uniquement pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et les ERP de 5ème catégorie avec locaux de sommeil. Elle est examinée sous l’angle « accessibilité » pour tous les ERP.

Pour déterminer précisément les obligations auxquelles vous devrez répondre en matière de sécurité et d’accessibilité, il est fortement conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d’une entreprise, de se rapprocher : des services de la mairie de votre commune, ou de la préfecture de police à Paris. De votre préfecture de département – secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité ou d’un architecte agréé « sécurité »

Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les établissements recevant du public sont classés par type et par catégorie :

Arrêté du 25 juin 1980 modifié par type, en fonction de la nature de leur activité (article R123-18 du CCH)

    • J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
    • L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
    • M Magasins de vente, centres commerciaux,
    • N Restaurants et débits de boissons,
    • O Hôtels et autres établissements d’hébergement,
    • P Salles de danses et salles de jeux,
    • R Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
    • S Bibliothèques, centres de documentation,
    • T Salles d’expositions,
    • U Etablissements de soins,
    • V Etablissements de culte,
    • W Administrations, banques, bureaux,
    • X Etablissements sportifs couverts,
    • Y Musées.

      Pour plus d’informations, consulter le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Source: