CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société DANSIH DESIGN, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 802 679 761, dont le siège social est sis 14, avenue de l’Europe à MONTEVRAIN (77144), représentée par sa Présidente, Madame Charlotte DAHRUP, domiciliée en cette qualité audit siège, et toute personne, ci-après dénommée « le client », souhaitant recourir aux prestations de services de design proposées par la société ci-avant visée. Toute commande passée auprès de la société DANISH DESIGN implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil. La société DANISH DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente
applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.

  • Informations pré contractuelles

Le client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations de services proposées, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison de la prestation ainsi que celles relatives à l’identité de la société DANSIH DESIGN.

Le client reconnait également avoir été informé du fait qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation, les dispositions de l’article L.121-20-12 n’étant pas applicable, la présente commande n’entrant pas dans le cadre de la conclusion d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

  • Nature de la prestation

La société DANSIH DESIGN propose la fourniture de prestations de conseils en design et d’accompagnement dans le cadre de l’aménagement et de la décoration d’un espace intérieur, en tenant compte des besoins exprimés par le client en terme d’esthétisme et de budget.

Elle propose des solutions de décoration, d’aménagement et d’optimisation de l’espace en jouant sur la combinaison de différents éléments tels que l’éclairage, les matériaux, les volumes ou encore le mobilier. Elle créée ainsi un environnement correspondant aux attentes et à l’identité du client qu’elle reproduit au sein d’un cahier de design.

En fonction des attentes particulières du client, cette mission pourra comprendre la recherche de commerçants, d’artisans, d’architectes et d’entreprises du bâtiment en vue de la réalisation de l’identité visuelle créée par la société DANISH DESIGN. Si le client en exprime le besoin, la société DANISH DESIGN se chargera également du suivi des travaux réalisés par le professionnel choisi par lui. La prestation « suivi conseils » permettra au client de bénéficier d’un contrôle de l’exécution des travaux, conformément au design préalablement créé par la société DANISH DESIGN.

  • Devis – Commande

Préalablement à toute passation de commande, la société DANISH DESIGN dresse un état des lieux de l’espace pour lequel le client souhaite obtenir une prestation d’assistance et de conseil en design. Ce premier entretien permettra à la société DANISH DESIGN d’appréhender les besoins et les attentes du client en vue de l’établissement d’un devis.

Toute commande passée auprès de la société DANSIH DESIGN est subordonnée à la signature du devis par le client, sur lequel il apposera la mention manuscrite « bon pour accord » et auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente, lesquelles devront être paraphées et signées par le client

Toute commande ne deviendra ferme et définitive qu’après versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total du devis préalablement validé par le client
Le client reconnaît avoir été informé sur les conséquences juridiques du versement d’un acompte, lequel constitue un premier versement à valoir sur le prix de la prestation commandée. Le versement de l’acompte entraîne pour la société DANISH DESIGN, l’obligation de livrer la prestation dans les conditions convenues et l’obligation pour le client, de payer le prix de la prestation commandée. Les éventuelles demandes de prestations supplémentaires et non comprises dans le devis initial donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis, lequel devra être expressément accepté par le client. L’acceptation de la nouvelle commande sera de la même manière subordonnée au versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total du second devis.

  • Exécution de la prestation – facturation

La société DANISH DESIGN présentera au client un projet de design sur la base des attentes qu’il aura exprimées lors de l’établissement de l’état des lieux et des exigences esthétiques dont il lui aura fait part en vue de l’établissement du devis. A ce stade, le client aura la faculté de solliciter la modification d’un ou plusieurs éléments du design proposé. Etant précisé que les modifications souhaitées ne pourront être de nature à remettre en cause l’esprit et les spécificités du design validé par le client au moment de l’établissement du devis. Le projet de design retenu par le client ainsi que les éventuelles modifications apportées, devront faire l’objet d’une validation exprès et nécessairement écrite (email ou LRAR) par le client. A défaut de validation du projet ou de ses éventuelles modifications, dans un délai de quinze jours à compter de leur présentation par la société DANISH DESIGN, ils seront réputés avoir été acceptés et validés par le client.

Toute modification tardive ou de nature à remettre en cause l’esprit et les spécificités du design choisi par le client, donnera lieu à facturation et à l’émission d’un nouveau devis détaillant les diligences supplémentaires à accomplir. Dès lors que le projet aura été validé par le client, la société DANISH DESIGN procédera à l’élaboration d’un cahier de design qu’elle livrera au client dans le respect du calendrier préalable fixé d’un commun accord entre les parties. La remise du cahier de design sera subordonnée à la signature par le client d’un bon de réception et donnera lieu à facturation du solde restant dû par ce dernier.

Lorsque la société DANISH DESIGN aura été sollicitée en vue de rechercher les professionnels proposant à la vente le type de produits que le client souhaite acquérir et les travaux qu’il souhaite réaliser conformément au design ainsi créé, la prestation sera réputée réalisée et donnera lieu à facturation du solde de la commande, dès lors que (nb) professionnels auront été présentés. Le défaut de conclusion du contrat entre le client et l’un des professionnels présentés à cet effet, ne saurait remettre en cause la bonne exécution de la prestation par la société DANISH DESIGN dès lors que les attentes et les besoins exprimés par le client ont été respectés. Lorsque la société DANISH DESIGN réalise une prestation de « suivi conseils », la prestation sera réputée réalisée à la date de livraison des travaux commandés par le client auprès de l’entreprise de son choix. Toutefois, dès lors que la durée des travaux excédera 4 mois, la société DANISH DESIGN se réserve le droit de facturer une provision égale à 40% du solde restant dû par le client

  • Pénalités

Stipulations applicables aux professionnels :

Les factures de la société DANISH DESIGN son payables à réception et au plus tard 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, exigibles immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire et au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce. L’intégralité des frais que la société DANISH DESIGN aura été contrainte d’exposer en vue du recouvrement de sa créance, sera à la charge du client qui s’engage d’ores et déjà à les payer

Stipulations applicables aux consommateurs :

Les factures de la société DANISH DESIGN son payables à réception et au plus tard 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur, exigibles à compter de la date de la mise en demeure adressée par la société DANISH DESIGN au client.

  • Clause pénale

En cas de manquement par le client à son obligation essentielle de paiement, la société DANISH DESIGN mettra en demeure ce dernier, de se mettre en conformité avec les termes des présentes conditions générales de vente.

A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le client sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 10% du prix total T.T.C de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts que la société DANISH DESIGN sera bien fondée à solliciter en réparation du préjudice subi.

La présente clause doit être considérée comme une clause pénale ayant pour objet l’évaluation forfaitaire et d’avance de l’indemnité à laquelle la société DANISH DESIGN sera en droit de prétendre en cas d’inexécution par le client de son obligation essentielle de paiement.

  • Responsabilités

De manière générale, la responsabilité de la société DANISH DESIGN ne saurait en aucun cas être mise en cause, dès lors que le retard d’exécution ou l’inexécution est imputable à un manquement par le client à ses engagements contractuels, décrits aux présentes conditions générales de vente. Ainsi, le retard de livraison des planches d’inspiration, des plans ou du cahier de design, ne saurait être reproché à la société DANISH DESIGN dès lors que le client n’aura pas remis les informations sollicitées dans les délais ou respecté les délais qui lui sont octroyés par les présentes, aux fins de modification et de validation du projet proposé.

Etant précisé que les éléments visuels, utilisés par la société DANISH DESIGN au sein des planches d’inspiration et du cahier de design, ne sont donnés qu’à titre indicatif en vue d’illustrer la création de l’environnement design proposée au client. La société DANISH DESIGN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une différence de ton, de matière, de style (…) entre les éléments visuels figurants sur les documents de design (planches d’inspiration, plans, cahier de design) et les produits ou travaux commandés par le client en vue de la reproduction du design créé par elle. En outre, la mission d’accompagnement de la société DANISH DESIGN se limite à fournir au client une aide dans la sélection des éléments de décoration intérieure qu’il envisage d’acquérir sous sa seule responsabilité et auprès du professionnel de son choix qui sera seul tenu des garanties légales applicables. Lorsqu’à la demande du client, la société DANISH DESIGN procédera à la recherche de professionnels, elle fournira une prestation de pure intermédiation et demeurera en tout état de cause, tiers au contrat ultérieurement conclu entre le client et le professionnel proposé par elle.

Lorsque la société DANISH DESIGN assurera un suivi des travaux réalisés par le client, sa mission se cantonnera à vérifier que lesdits travaux sont conformes au design qu’elle a créé et que le client aura préalablement validé. Elle n’interviendra en aucun cas en qualité de Maître d’œuvre dans le cadre des travaux envisagés par le client et réalisés pour son compte par une entreprise tierce, son intervention se limitant à la fourniture d’une prestation d’assistance et de conseil en design. En conséquence, la société DANISH DESIGN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes les conséquences, de quelle que nature qu’elles soient, qui résulteraient de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat régularisé entre le client et le professionnel sélectionné par le client. Seul le professionnel sera tenu des garanties légales lui incombant, lesquelles ne pourront être mises à la charge de la société DANISH DESIGN, tiers au contrat

  • Engagements des parties

Les parties s’engagent à collaborer activement de manière à assurer la bonne exécution du contrat. Elles s’engagent à exécuter le contrat dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté contractuelle.

Le client s’engage à fournir à la société DANISH DESIGN tous les éléments nécessaires à la réalisation des plans d’aménagement et de décoration d’intérieure. Toutes les informations sollicitées par la société DANISH DESIGN et de nature à permettre une juste appréhension des besoins et des attentes du client devront être communiquées sur simple demande et dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à remettre à la société DANISH DESIGN des informations justes et sincères et s’engage à la prévenir de tout changement concernant ces données avant l’établissement et la validation du cahier de design.

Plus encore, il s’engage à respecter le processus d’exécution de la prestation et le calendrier qui aura été fixé d’un commun accord entre les parties.

Le client s’engage à régler à la société DANISH DESIGN l’intégralité des sommes dues au titre du présent contrat, selon le calendrier qui aura été convenu entre les parties.

Le client s’interdit expressément de tout comportement ou propos dénigrants, diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard de la société DANISH DESIGN.

La société DANISH DESIGN garantit la disponibilité juridique de ses créations. La société DANISH DESIGN s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de de l’avancée et de la réalisation du projet.

  • Propriété Intellectuelle

Les documents de design (planches d’inspiration, plans 2D ou 3D, dessins, le cahiers de design) créés par la société DANISH DESIGN sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La société DANISH DESIGN demeure titulaire des droits patrimoniaux de l’œuvre jusqu’au complet règlement des factures émises et des avenants éventuels régularisés au cours de l’exécution de la prestation.

En contrepartie du prix, la société DANISH DESIGN cède au client et à titre exclusif les droits de reproduction qu’elle détient sur l’oeuvre. Etant précisé que la cession des droits de reproduction est limitée à l’utilisation spécifique de l’oeuvre pour laquelle le client a sollicité la société DANISH DESIGN. La société DANISH DESIGN garantit le caractère exclusif de cette cession et s’interdit toute cession des droits patrimoniaux à des tiers. Toute utilisation ultérieure ou différente, toute adaptation de l’oeuvre sera subordonnée au consentement exprès de la société DANISH DESIGN et à la conclusion d’une nouvelle convention dont les modalités sont d’ores et déjà définies et annexées aux présente

Il est rappelé que conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral dont est titulaire la société DANSIH DESIGN sur l’œuvre est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

  • Publicité

DANISH DESIGN, en sa qualité d’auteur de l’œuvre design qu’elle créée, se réserve le droit d’utiliser à des fins publicitaires, les réalisation commandées par le client (Planches 3D, plans, cahier de design), dans le cadre de sa campagne de communication externe et de publicité.

Toutefois, les photographies de l’espace intérieur dont est propriétaire le client, ne pourront faire l’objet d’une divulgation ou d’une quelconque utilisation autre, que celle nécessaire à l’exécution du présent contrat, sans l’accord exprès et écrit du client.

  • Résiliation – annulation

Chacune des parties, dispose de la faculté de résilier le présent contrat en cas de faute grave de son cocontractant, sous réserve de l’avoir préalablement mis en demeure de se conformer aux termes des présentes conditions générales dans un délai de 15 jours. A l’expiration du délai de 15 jours, commençant à courir à la date de réception de la mise en demeure par la partie défaillante, le contrat sera réputé résilié de plein droit. En cas de résiliation du présent contrat par le client, avant la livraison de la prestation, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux diligences accomplies et non rémunérées par l’acompte versé à la commande.

Etant précisé que l’acompte versé à la commande demeurera, en tout état de cause, acquis à la société DANISH DESIGN à titre d’indemnité et en vue de couvrir les diligences vainement accomplies préalablement à l’établissement du devis (état des lieux, entretien avec le client, analyse des attentes, exigences et besoins du client).

Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé à l’acheteur en cas de force majeur ayant empêché le commencement de la prestation.

(Article 1218 du Code Civil : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur »)

  • Règlement des litiges

Stipulations applicables aux consommateurs :

n cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable et préalable à toute action en justice. Si aucun accord amiable ne peut aboutir, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera au choix du client, celui du lieu où il demeure ou celui territorialement compétent en vertu des dispositions du Code de Procédure Civile.

Stipulations applicables aux professionnels:

Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.

Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Commerce de MEAUX.